Législation liée à la pratique de la self-défense-Boxing
avec la classification des armes.
La légitime défense
Attention
Dans la pratique des Arts Martiaux et de la Self-Défense, ainsi que dans votre vie
quotidienne, vous pouvez être amenés, dans des situations précises d'agression contre
les personnes, à utiliser la force. Cette possibilité d'action s'inscrit toujours dans un
cadre juridique défini par les règles de LEGITIME DEFENSE.
La Loi (Extraits du code pénal)
L'article 122-5
« N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte
injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé
par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion
entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime
ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire,
lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens
employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.»
L article 122-6
« Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
1. Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2. Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
La légitime défense est autorisée par la loi sous certaines conditions
Lorsqu'une personne subit une atteinte
Injustifiée : c'est-à-dire sans motif légitime et contraire au droit
Actuelle : c'est-à-dire imminente et contraire au droit
Réelle : c'est-à-dire que l'atteinte doit exister de manière certaine, une crainte subjective ne suffit pas.
Elle ou une autre personne peut accomplir un acte de défense
Nécessaire : il faut que la personne atteinte n'ait aucun moyen de se soustraire au danger.
Simultané : immédiat par rapport à l'atteinte. On ne peut se défendre ni contre une attaque future
ou éventuelle (peur), ni par une action tardive à une action déjà passée (vengeance).
Proportionné : l'état de légitime défense ne confère pas au titulaire de ce droit la faculté d'infliger
un mal illimité à l'agresseur. Les moyens de défense employés doivent être en rapport avec
la gravité de l'atteinte.
vidéo "La Légitime Défense"
par
Me Lienard
sources de Mr Paturel
Armes de 6eme catégorie : achat, port et transport d'armes
La 6e catégorie regroupe les objets classés comme armes blanches. Cette classification comprend les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique et notamment les couteaux, les matraques, les poings américains et certaines bombes lacrymogènes.
Important : cette classification a été modifiée depuis le 6 septembre 2013 (voir plus bas).
L'acquisition et la détention des armes de 6e catégorie est libre lorsque leur acheteur ou leur détenteur a plus de 18 ans. En revanche, leur port et leur transport sont interdits à moins de posséder un motif légitime ou professionnel (fonctionnaire de police, agent de sécurité, ...). En cas de contrôle, une personne portant ou transportant hors de son domicile et sans motif légitime une arme de cette catégorie encourt une peine de 3 ans d'emprisonnement et de
3750 euros d'amende.
Le porteur d'une arme de 6e catégorie peut justifier le port de cette arme lorsqu'il dispose d'une licence au sein d'une fédération sportive agréée (dans le cadre de la pratique d'un art martial ou d'un sport de combat par exemple). Le port de ce type d'armes est également permis lorsqu'il est justifié par un motif d'ordre professionnel. A ce titre, les représentants des forces de l'ordre ou les agents de sécurité peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, les armes de cette catégorie.
A noter : les générateurs d'aérosol lacrymogènes ou incapacitants à base de CS concentré à moins de 2 % dont le volume de remplissage est inférieur à 100 ml ne sont pas classés comme armes de 6e catégorie.
Nouvelle classification des armes
Depuis le 6 septembre 2013, de nouvelles dispositions légales issues de la loi du 6 mars 2012 sont entrées en vigueur. Ces nouvelles règles ont renforcé les sanctions pénales contre les auteurs d'infractions sur les armes et ont instauré un nouveau classement. Les armes seront désormais réparties en 4 catégories :
la catégorie A pour les armes à feu interdites (exemple : les armes automatiques telles que les kalachnikov)
la catégorie B pour les armes à feu soumises à autorisation (exemple : les revolvers semi-automatiques ou à répétition)
la catégorie C pour les armes à feu soumises à déclaration (exemple : les armes à feu longues à un coup par canon rayé)
la catégorie D pour les autres armes, dont les fusils de chasse, les couteaux, les matraques, etc. (voir la liste des armes de catégorie D
